Objectifs
A la fin de sa formation, le diplômé aura la capacité de mettre en œuvre les diverses compétences professionnelles répondant aux exigences de la licence professionnelle, conformément au décret 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mesures d'accompagnement judiciaires. A compter du 1er septembre 2025, le diplôme national de licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » sera nécessaire pour les MJPM qui exercent des mesures de protection des majeurs dans le cadre de la sauvegarde de justice (mandat spécial), de la curatelle ou de la tutelle.
A la croisée des domaines juridiques, sociaux et de gestion, le cursus a pour vocation de former des étudiants issus de ces différents parcours afin de couvrir l'ensemble des champs de la protection des majeurs. Les mandataires exercent leurs fonctions dans des services/structures agréées par le préfet, mais peuvent également exercer en libéral ou à titre privé. Le MJPM intervient dans tous les aspects de la vie des majeurs protégés, il doit donc avoir la capacité d'instaurer une relation de confiance, d'identifier les potentialités et les besoins des personnes qu'il accompagne, de mettre en œuvre des savoirs faire et des savoirs être professionnels, en connaissant le périmètre et le cadre règlementaire des mesures. Il exerce une fonction à part entière, qui impose la nécessité d'une formation complémentaire attestant d'un ensemble de compétences. Cette licence professionnelle est organisée autour de trois axes :
1. Le savoir et la connaissance (appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations ; les régimes de la protection juridique, le droit et la responsabilité ; la responsabilité civile et pénale du majeur protégé) ;
2. Le savoir-faire et la compétence professionnelle (agir en tant que professionnel de la protection juridique ; approfondir ses savoirs professionnels) ;
3. Le savoir-être et la capacité d'adaptation à différentes situations (adapter l'accompagnement à la personne protégée ; communication ; positionnement).
Description
La formation est organisée, conformément aux dispositions relatives aux licences professionnelles notamment décrites par :
- l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national de formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
- l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
- l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle.
Pour permettre l'acquisition de compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements dispensés ; les contenus indispensables de ces domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation sont décrits ci-après :
1. Domaine socle 1 : la protection juridique de la personne vulnérable (35 %) :
- cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
- fondamentaux de la protection de la personne et de ses biens (mesures de protection, droit de la personne protégée, contour et limites de l'intervention) ;
- Obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles) notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions le concernant ;
- gestion budgétaire, administrative et patrimoniale.
2. Domaine socle 2 : la personne protégée (25 %) :
- Vulnérabilités et leurs conséquences ;
- environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
- Intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne vulnérable.
3. Domaine socle 3 : l'exercice du métier (40 %) :
- mode d'exercice du métier et leurs spécificités ;
- posture professionnelle, organisation et gestion du temps ;
- relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives.
La formation prévoit l'initiation à la langue des signes comme langue vivante autre que le français ; les objectifs de cette initiation sont de permettre l'acquisition des bases pour une communication professionnelle, intégrant des références culturelles propres à la langue enseignée afin de communiquer de manière fluide auprès d'un public sourd et malentendant
Dans le parcours de la licence professionnelle, les périodes de formation pratiques et théoriques sont proposées en alternance ; la période de formation pratique est réalisée auprès d'un professionnel de la protection juridique des majeurs.
Conditions d'accès
Pour la 3eme annee de LP : etre titulaire de 120 credits ECTS.
Niveau de francais requis :
B2 (Utilisateur independant avance)
Prerequis recommandes :
Les candidats a l entree en LP MJPM doivent pouvoir justifier l acquisition prealable de 120 credits ECTS (bac+2). Les candidats peuvent etre issus des filieres juridique, de gestion, carrieres sociales, ou pouvoir justifier d une experience dans le domaine de la licence pro MJPM.
Les personnes non titulaires de 120 credits ECTS peuvent constituer une demande de validation des acquis professionnels.(VAP).
Rythme
Liste des sessions
Université de Reims Champagne-Ardenne
Centre de formation
2 Avenue Robert Schuman, 51100 Reims
Voir l’itinéraire Ouvre dans un nouvel ongletLieu de formation
57 bis rue Pierre Taittinger, 51100 Reims
Voir l’itinéraire Ouvre dans un nouvel ongletRetrouvez cette formation dans la recherche de France Travail pour vous renseigner ou vous inscrire.



