Le rôle des travailleurs sociaux dans l'accompagnement à la régularisation administrative des MNA

Objectifs

• Repérer les différentes catégories juridiques permettant la délivrance des différentes cartes de séjour pour les Mineurs Non Accompagnés.


• Construire les projets individuels des jeunes MNA en tenant compte des contraintes liées à leur régularisation administrative.

Description

Se situer en tant que travailleur social dans un cadre juridique contradictoire

• Le droit européen.


• La convention internationale des droits de l'enfant


• Le code civil enfance en danger.


• Le Code de l'Action Sociale et des Familles.


• Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et de la Demande d'Asile.

• Repérer les jeunes relevant d'une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire et statut d'apatride).


• Accompagner le dépôt de la demande et préparer l'entretien à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides OFPRA.


• Réaliser avec le jeune les démarches pour la fixation de l'état civil après obtention d'une protection.

• Accompagner les jeunes dans leurs démarches consulaires au travers d'une approche technique et administrative mais aussi des dimensions interculturelles de l'accompagnement.


• Soutenir la reconstitution de l'état civil en l'absence de documents d'identité en assurant une interface avec l'avocat en charge du dossier.

• A la préfecture avec le Document de Circulation des Étrangers Mineurs et les différentes cartes de séjour accessibles aux MNA.


• A l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration pour poursuivre son processus d'intégration.


• Au tribunal administratif en cas d'Obligation de Quitter le Territoire Français en assurant une interface avec l'avocat en charge du dossier.

• Au tribunal judiciaire avec la déclaration de nationalité.


• A la préfecture de région avec la naturalisation.

Conditions d'accès

Pas de pre-requis